Modalités

1. Contexte

Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle et connexes définies par les partenaires sociaux du BTP dans leurs accords de branches et afin de répondre aux orientations des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, le CCCA-BTP propose un programme d’appels à projets d’envergure pour accompagner l’expérimentation de projets d’innovation dans le BTP.

Avec ces appels à projets, le CCCA-BTP souhaite encourager le renforcement des coopérations existantes et la création de coopérations innovantes et originales entre acteurs publics et privés d’un territoire, acteurs historiques et émergents.

En 2024, plus d'une dizaine de thématiques est prévue et un budget dédié aux appels à projets et à candidatures de 46 M€ sur l’ensemble des thématiques dont 25 M€ fléchés vers les investissements innovants.

2. Pilotage et coordination des appels à projets au sein du CCCA-BTP

Le pilotage stratégique des appels à projets est assuré par le Secrétaire Général du CCCA-BTP, la direction des Appels à Projets et des Expérimentations (DAPEX) pilote la structuration, l’organisation et la mise en œuvre des appels à projets et appels à candidature en collaboration avec :

• Le pôle Sécurisation et Financements (PSF),
• La direction des Affaires Juridiques et Vie Institutionnelle (DAJVI).

L’expertise Métiers est apportée par l’une ou/et l’autre des deux directions suivantes selon la thématique de l’appel à projets :

• La direction des Politiques de Formation et de l’Innovation Pédagogique (DPFIP),
• La direction du Marketing, du Développement et de l’Innovation Stratégique (DMDIS).

3. Conditions d’éligibilité, de recevabilité et critères de sélection des projets et des candidatures

Porteurs de projets et candidats

• Appels à projets

Toute structure est éligible au dépôt d’un ou plusieurs projets dans le cadre des appels à projets à la condition stricte que leur projet entre dans les champs d’application des missions du CCCA-BTP à savoir le développement de la formation professionnelle notamment par la voie de l’apprentissage aux métiers du BTP :

Extrait de l’article L.6331.36 du Code du travail - Le CCCA-BTP concourt au « développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics »

• Appels à candidatures

Pour bénéficier de l'expertise du CCCA-BTP, tout organisme de formation en apprentissage aux métiers du bâtiment peuvent faire acte de candidatures.

Essaimage/Diffusion des résultats

L’essaimage est un critère de recevabilité et un critère d’évaluation des projets, le ou les porteurs de projets s’engageant à mettre à disposition gratuitement les résultats/productions/livrables de leurs projets. Le CCCA-BTP a un rôle de coordination et de pilotage des actions nécessaires au partage des productions du porteur de projet.

Dans l’hypothèse où le porteur de projet ne mentionne pas clairement sa volonté de partager gratuitement les résultats/productions de son projet, le dossier ne sera pas étudié par les équipes en charge de la présélection.

Financement des projets

Pour 2024, le financement des projets par le CCCA-BTP pourra varier de 50% à 80 % du budget total du projet.   

Obligation d’auto-financement du porteur de projet sans obligation de pourcentage minimal. Les cofinancements restent d'actualité. 

Le porteur du projet doit présenter clairement dans son budget les co-financements obtenus (ou en cours d’obtention avec les dates de réponse prévues) et/ou l’auto-financement envisagé.

Les dépenses éligibles à financement

• Les dépenses de productions intellectuelles réalisées par les porteurs de projet (études d’ingénierie du projet, préparation, coordination, suivi, pilotage etc…)
• Les dépenses de campagnes, de promotion, ou de communication (y compris les dépenses dans l’évènementiel) ;
• Les dépenses d’équipements et autres immobilisations dédiées au projet (logiciels, matériels, agencements etc…). Dans ce cadre le financement du CCCA-BTP sera de 50 % maximum du budget envisagé ;
• Les dépenses de sous-traitance liées à la production intellectuelle doivent être clairement mentionnées dans le budget du projet et ne doivent en aucun cas dépasser 30 % du budget total du projet.  Une  l’obligation de mise en place de modalités de transfert de compétences du prestataire vers le porteur de projet afin de pérenniser les projets doit être clairement stipulée. Le pourcentage pourra être exceptionnellement augmenté sous réserve que le porteur de projets apporte des éléments d’argumentation concrète.
• Les dépenses de personnel affectés au projet doivent être clairement identifiées dans le fichier joint au cahier des charges.

Les investissements immobiliers liés à des constructions ou des entretiens d’immeubles ne sont pas éligibles à financement.

4. Constitution des dossiers de réponses

Le dossier complet de réponse comporte :

Le dossier projet

La présentation et l’argumentation du projet incluant notamment :

• La présentation du projet dans sa globalité (périmètre, enjeux, impacts, objectifs etc…) ;
• Un calendrier du projet et de ses actions, tant pour la conception et le déploiement du projet (modèle présenté en annexe du cahier des charges) ;
• Le budget détaillé (modèle présenté en annexe du cahier des charges) incluant notamment le détail des moyens techniques et humain mobilisés ;
• La fiche synthétique projet dûment complétée directement sur la plateforme. Ce document est particulièrement important car il est présenté en l’état lors des phases du GTP et du Conseil d’administration.
• Le cahier de charges signé et paraphé. 
• Déclaration sur l'honneur de diffusion gratuite du résultat du  projet. 
• Tout autre document utile pour la compréhension du projet

Le cas échéant, dans le cas d’un consortium, la contractualisation signée de l’accord par les parties et précisant notamment :

• Le nom et coordonnées du coordonnateur ainsi que les membres du consortium
• La gouvernance du projet entre les partenaires,
• La répartition des actions du projet entre les partenaires,
• L’affectation du co-financement entre les partenaires,
• Les responsabilités de chacun quant à la réalisation du projet,
• Les modalités de retrait et d’exclusion d’un partenaire et les solutions retenues pour réaliser le projet.

Pièces administratives à charger dans votre espace candidat du site https://www.appels-a-projets-cccabtp.fr/

• Une présentation de  l'organisme.
• Organigramme de l'équipe.
• Référence de l'entreprise.
• Projet d'établissement
• L’extrait Kbis du porteur de projet ou RNA ou Déclaration d'activité. 
• L’attestation de responsabilité civile du porteur
• Le dernier Bilan et compte d’exploitation du porteur de projet et de ses partenaires, sous-traitants et intervenants indépendants
• La copie du résultat favorable de l'audit initial de la certification Qualiopi

D’autres documents peuvent être demandés selon la nature de l’appel à projet, il convient de se rapporter à la partie II du présent cahier des charges – Spécificités de l’appel à projet-

5. L’évaluation des projets et les critères de sélection

Les critères de sélection sont répartis en nombre de points sur 100 :

Qualité et performance du projet, sa conformité aux périmètre et objectifs de l’appel à projet mentionnés dans le cahier des charges /20 points ; 

• Le projet s’inscrit-il dans les missions portées par le CCCA-BTP ?
• Le contexte et les enjeux de l’appel à projet sont-ils bien pris en compte ?
• Les objectifs du projet sont-ils en adéquation avec ceux de l’appel à projet ?
• Le projet est-il solidement construit (méthodologie, argumentation, adéquation du projet avec les moyens envisagés (financiers, équipe, etc.) ?
• Le caractère structurant du projet ; la qualité des éléments et démarches de diagnostic préalables,
• La qualité de la démarche d’expérimentation ; capacité à faire évoluer le dispositif en mode agile au fur et à mesure du déploiement du projet ; dispositifs envisagés de pilotage, d’évaluation et de capitalisation des expériences
• A-t-il une dimension plutôt -apprentissage - ? Si oui quels sont les métiers touchés par le projet ?
• S’il a une dimension -formation continue, quels sont les publics précis ? pour quels métiers ?
• Le projet est-il en capacité d’atteindre les publics visés ?
• …

Caractère innovant du projet au sens de celui envisagé par le CCCA BTP* /15 points

• En quoi le projet est-il innovant ? *
• Le caractère innovant* (différenciant) du projet démontre-t-il des bénéfices (pour les apprentis, pour les entreprises etc…),
• Quelles sont les actions d’amélioration continue que propose le porteur de projet ?
• Les améliorations sont-elles notables, suffisamment importantes au regard du budget et actions du projet ?
• Sur quels champs s’inscrit l’amélioration continue (organisationnel, pédagogique etc.)
• ...

*Définition de l’innovation pour le CCCA-BTP

L'innovation est la recherche constante d'amélioration de l'existant, par contraste avec l'invention, qui vise à créer du nouveau. Elle se distingue de l'invention  par le fait qu'elle puisse être immédiatement mise en œuvre par les organisations dans le but d'obtenir une amélioration notable (organisationnelle, pédagogique, performance financière etc.) 

L'innovation peut s'entendre de deux manières : soit vis-à-vis des moyens et méthodes d'action mis en place pour traiter un problème, soit vis-à-vis du thème lui-même. Ainsi sera considéré innovant un projet proposant une façon originale de traiter un problème connu, ou abordant une thématique originale, ou les deux. 

L’innovation est également un processus collaboratif qui favorise les interactions entre acteurs de différents horizons. L’innovation collaborative est une démarche qui vise à placer au cœur du développement, des organismes de formations et acteurs innovants, l’intelligence collective pour mieux collaborer et innover.

Calendrier et rétroplanning de la conception, de la réalisation et de la mise en exploitation du projet et de ses productions ainsi que l’équipe projet pressentie /15 points 

• Le porteur de projet présente-t-il un rétroplanning construit et complet de son projet ?
• Le planning du projet est-il séquencé par étapes (conception, réalisation…) et par action avec les durées intermédiaires mentionnées, …
• L’équipe projet est-elle mentionnée ? incluant les prénom, nom, fonction, missions, durée temps d’investissement dans le projet… ?)
• Quelle est la durée de réalisation et de déploiement du projet ?
• Quelle est la capacité du projet à faire évoluer le dispositif en mode agile, au fur et à mesure du déploiement du projet ;
• Quels sont les dispositifs envisagés de pilotage (gouvernance), d’évaluation et de capitalisation des expériences…

Perspectives de démultiplication, de diffusion et de valeur ajoutée du projet et de ses productions /25 points 

• Les livrables/productions du projet sont-ils clairement mentionnés ?
• Quels résultats concrets souhaitent atteindre le porteur du projet à travers le projet proposé ?
• Quelle est, ou quelles sont, la ou les valeur(s) ajoutée(s) du projet ?
• Quels sont les indicateurs de performance du projet ? Comment le porteur du projet vérifiera-t-il que son projet porte (ou a porté) ses fruits ?
• Comment le porteur de projet envisage-t-il la diffusion des productions de son projet ? (Pour quelles productions, sur quelles bases, sur quels périmètres géographiques etc.)
• Le porteur de projet respecte-t-il les règles et conditions de diffusion décidées par le CCCA-BTP ?

Budget prévisionnel et éléments permettant de sécuriser le déploiement du projet y compris la part d’auto-financement/co-financement /25 points

• Le budget présenté est-il cohérent au regard du projet, des actions envisagées, des productions, de la diffusion, et de l’équipe prévue ?
• En fonction du financement demandé, du co-financement ou de l’auto-financement prévu, le projet peut-il raisonnablement être déployé ?
• Le porteur de projet finance-t-il la partie non financée par le CCCA-BTP par du co-financement et/ou de l’auto-financement ?
• Le budget respecte-t-il les règles et conditions mentionnées dans le cahier des charges ?
• Les dépenses prévues sont-elles éligibles au regard des conditions du CCCA-BTP ?
• Si le porteur de projet prévoit de la sous-traitance, quelle est la part de celle-ci dans le budget global (maximum 30 % du budget du projet) ?

6. Organisation des procédures de sélection

Les projets sont évalués et sélectionnés en quatre étapes majeures :

Une commission de présélection pluri-compétences

Les demandes de précisions et les auditions orales éventuelles

Un Groupe Technique Paritaire (GTP) à expertises multiples et ouvert sur l’extérieur 

Le Conseil d'administration

7. Notification des résultats aux candidats

Les projets retenus

Une fois l’accord de principe du Conseil d’administration, les porteurs de projets lauréats reçoivent une lettre de notification mentionnant notamment le financement prévu par le CCCA-BTP.

Une convention de financement sera établie avec chaque lauréat. Elle précisera notamment :

- le contenu du projet ; les livrables, productions du projet etc.
- les modalités d’essaimage
- le calendrier prévisionnel de déploiement
- les éléments d’appréciation nécessaires à l’analyse de la conformité des financements (durée, coûts/charges financés, …)
- le montant des tranches du financement, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives
- les modalités de pilotage et de suivi par le CCCA-BTP
- les objectifs de performance de l’utilisation du financement ; 
- les modalités de communication
- les indicateurs de suivi et de réussite du projet.

Les projets non sélectionnés

Une fois la décision du Conseil d’administration validée, les porteurs de projets reçoivent une lettre de notification mentionnant notamment les raisons de la non-sélection de leur projet, ceci afin de les aider à perfectionner leur méthode en vue de candidature future aux appels à projets du CCCA-BTP.

8. Suivi, accompagnement et évaluation continue des projets sélectionnés

Pour chaque projet lauréat le CCCA-BTP mettra à disposition une équipe dédiée, un processus de suivi, d’accompagnement et d’expertise tout au long des étapes définies par le projet. L’évaluation continue par le CCCA-BTP des résultats attendus liés au projet sera déterminante pour la pérennité du projet (court et moyen terme). Ainsi, chaque projet lauréat sera suivi au CCCA-BTP sur toute la durée contractuelle, avec des modalités d’accompagnement et d’évaluation des processus de production, ainsi que d’appréciation des productions intermédiaires et finales.

Toutefois, les processus de production et la qualité des résultats relèvent de la responsabilité exclusive des organismes bénéficiaires du financement. En outre, le porteur du projet documentera la conduite de son projet de façon détaillée pour favoriser la capitalisation des expériences. Il s’engage à renseigner des indicateurs permettant de s’assurer du déploiement des dispositifs tant sur leurs aspects qualitatifs que quantitatifs.

À l’issue du projet, un bilan quantitatif et qualitatif sera produit et présenté par le porteur de projet du CCCA-BTP.  Le CCCA-BTP établira de son côté une évaluation des projets notamment au moment du paiement des tranches de subventions. Le porteur de projet enverra complétés, selon la périodicité décidée avec le CCCA-BTP, les modèles adressés ainsi que les justificatifs de dépenses liés au projet. La documentation rendant compte des actions financées dans le cadre des appels à projets, de leurs résultats et de leur impact, a vocation à être rendue publique au terme du processus.

Le financement sera versé en tranches qui sont fonction du coût du projet   :

• Projet inférieur à 100 K€ : 2 tranches 40% et 60 %
• Projet de 100 K€ et inférieur à 1M€ : 3 tranches 40% - 40 % et 20 %
• Projet supérieur à 1M€ : 4 tranches 25% - 25 % - 30% - 20 %

et sous réserve de la réalisation effective des dépenses, et de la transmission d’un rapport-bilan final du projet, et de l’atteinte des résultats proposés par le porteur de projet

9. Déontologie et publicité

Transparence, régularité et égalité de traitement

Les documents transmis dans le cadre des appels à projets sont soumis à la plus stricte confidentialité et ne sont utilisés que pour la bonne marche du processus de sélection.

Les phases éventuelles d’auditions avec les candidats sont menées par le CCCA-BTP individuellement et séparément avec chaque candidat. Les candidats, les termes des discussions, épreuves et échantillons intermédiaires d’un candidat restent confidentiels et non communiqués par le CCCA-BTP aux autres candidats. Aucune indication n’est donnée au candidat par le CCCA-BTP sur les candidats et les projets concurrents jusqu’à la notification à l’attributaire du financement et dans la limite de ce qui est diffusable entre candidats (la seule publication des projets sélectionnés).

Les échanges sont menés dans le respect des principes d’égalité de traitement entre candidats et de mutualisation des informations relatives aux réponses d’intérêts communs pouvant servir positivement les offres de l’ensemble des candidats. Aucune prise de contact n’est autorisée directement avec les membres du jury, pour garantir l’égalité et l’unicité de traitement des candidats et une mutualisation optimale des questions-réponses.

Toute personne ayant un intérêt personnel à agir dans les projets sélectionnés devra s’abstenir de donner son avis. Les résultats de l’appel à projets font l’objet d’une notification à chacun des porteurs de projet ayant candidatés. Dans toutes ses démarches, le porteur s’engage à respecter la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur, en veillant notamment à l’information et à l’exercice des droits des personnes concernées. Le projet s’inscrira dans le respect de l’application du règlement général européen relatif à la protection des données personnelles.

Responsabilité

Le CCCA-BTP ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de :

- la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de l’appel à projets
- la perte ou de l’altération de toute information ou donnée
- la contamination du matériel informatique du candidat
- d’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du site Internet notamment en cas de maintenance du site Internet ou du serveur sur lequel il est hébergé
- toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité pour le candidat de participer à l’appel à projets

Il est précisé que le CCCA-BTP ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, en lien avec l’utilisation d’un service de communication en ligne.

Il appartiendra à tout candidat d’adopter toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte et actes de piraterie.