Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

1. Éditeur  : 

 

CCCA-BTP  (Comité  de  concertation  et  de  coordination  de  l’apprentissage  du bâtiment  et  des  travaux  publics),  association,  régie  par  la  loi  du  1er   juillet  1901,  situé 19 rue du Père Corentin à 75014 Paris, dûment représentée par son secrétaire général, M. Didier Bouvelle (tél. : 01 40 64 26 00 - direction.communication@ccca-btp.fr).

2. Utilisateur : 

 

Tout  Internaute  qui,  pour  quelle  que  raison  que  ce  soit,  navigue  et  prend connaissance   des   informations   contenues   sur   le   site   Internet www.appels-a-projets-cccabtp.fr

3.   www.appels-a-projet-ccca-btp.fr:

 

Site internet d’informations concernant le CCCA-BTP, les appels à projets, les métiers du BTP et la formation professionnelle initiale et continue aux métiers du BTP et toute information en lien avec les secteurs de la formation professionnelle ou du secteur de la construction et développé par l’intermédiaire de prestataires techniques de l’éditeur selon les formats informatiques utilisables sur internet. Il contient des informations sous quelle que forme que  ce  soit,  notamment  sous forme  de  textes,  sons, images fixes  ou animées, vidéos, bases de données, liens hypertextes, destinées à être consultables par l’Utilisateur.

4. Conditions   Générales   d’Utilisation   (CGU)   :  

 

Droits   et   obligations   que   l’éditeur   et l’Utilisateur acceptent dans le cadre de l’utilisation du site Internet www.appels-a-projets-cccabtp.fr

5. Candidat :

 

Il s’agit du candidat à l’appel à projets qui a créé un compte sur la plateforme et qui bénéficie à ce titre d’un accès à un espace candidat.

6. Appel à projets :

 

Il s’agit de l’ensemble des appels à projets lancés par le CCCA-BTP dans le cadre du déploiement de la politique des branches du Bâtiment et des Travaux Publics.

7. Espace candidat :

 

Espace dédié à un seul Utilisateur qui a préalablement rempli des formulaires au moment de la création de son compte candidat.

8. Données à caractère personnel (ci-après « données personnelles) :

 

Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

ARTICLE 2 - OBJET

Ces conditions générales d’utilisation ci-après désignées « CGU » ont pour objet de régir les relations   entre   l’éditeur   et   l’Utilisateur   dans   l’accès   et   l’utilisation   du   site   Internet www.appels-a-projets-cccabtp.fr ci-après désigné « le site Internet ». Ces CGU s’appliquent donc dès l’accès de l’Utilisateur à ce site Internet.

ARTICLE 3 – FONCTIONNALITES DU SITE

L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable.

Cependant, pour avoir accès à toutes les informations relatives aux Appels à projets, l’Utilisateur doit créer son Espace candidat.

3.1. L’espace candidat

3.1.1. Modalités de création

L’Utilisateur doit remplir les « formulaires de création de compte candidat » pour créer son Espace candidat personnel. La création de l’Espace candidat permet à l’Utilisateur d’avoir accès à la totalité des informations relatives aux Appels à projets et de candidater. 

Lors de la création de l’espace candidat, il est généré automatiquement un mot de passe que l’Utilisateur doit modifier lors de sa première connexion à cet Espace.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut demander un autre identifiant et un autre mot de passe à l’Éditeur qui les lui attribuera dans les meilleurs délais, dans le cas d’espaces privés mis à disposition et accessibles sur le site par l’Utilisateur.

Dans un second temps, L’Utilisateur renseigne dans son Espace « Mon entreprise/organisme » des informations plus précises sur son organisme. Ce formulaire est obligatoire pour permettre de candidater à un Appel à projets. Il permet de préremplir les informations demandées lors des Appels à projets auxquels le Candidat souhaite participer.

3.1.2. Obligations de l’Utilisateur

L’inscription et l’accès à l’Espace candidat du site sont réservés aux personnes majeures et capables juridiquement, ayant rempli les formulaires d’inscription disponibles en ligne sur le www.appels-a-projets-cccabtp.fr

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles, vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même.

L’Utilisateur   s’engage   également   à   remettre   à   jour   régulièrement   ces   données personnelles afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’éditeur serait en droit de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès de tout ou partie de son site Internet.

L’éditeur se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.1.3. Fonctionnalités de l’espace candidat

L’Espace candidat permet à l’Utilisateur d’avoir accès à l’ensemble de ses informations personnelles et de déposer des pièces pour candidater aux appels à projets. 

3.1.4. Désinscription

L’Utilisateur pourra à tout moment demander sa désinscription via le formulaire de contact du Site www.appels-a-projets-cccabtp.fr

3.2. Contact

L’Utilisateur peut contacter l’Éditeur en remplissant le formulaire de contact mis à disposition sur le Site.

L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour répondre dans un délai raisonnable mais ne s’engage à aucun délai auprès de l’Utilisateur.

3.3. Foires aux questions

L’Utilisateur pourra retrouver de nombreuses réponses à ses questions dans l’espace F.A.Q du Site.

3.4. Système de question/réponse par Appel à projets

Un système de question/réponse est mis en place par Appel à projets. Le Candidat peut adresser une question en remplissant le formulaire dédié. Une réponse publique sera alors apportée à la question. Le Candidat ayant posée initialement la question recevra une notification de réponse par mail. Le Candidat devra se rendre sur son Espace candidat pour accéder à la réponse. 

L’Éditeur se réserve le droit de reformuler une question posée dans le cas où celle-ci ne serait pas suffisamment claire. Les commentaires ou avis du porteur de projets ne seront pas visibles publiquement sur le site.

L’Éditeur se réserve le droit de ne pas répondre à toutes les questions posées, notamment si elles ont déjà fait l’objet d’une réponse antérieure. 

3.5. Moteur de recherche

Le moteur de recherche permet aux Utilisateurs de retrouver un Appel à projets directement dans la barre de recherche.

ARTICLE 4 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE L’ÉDITEUR

4.1. Informations contenues dans le site

L’éditeur déclare faire ses meilleurs efforts et prendre toutes les précautions possibles quant à la fiabilité, l’accessibilité, l’intégrité et la mise à jour de l’ensemble des informations - quelle qu’en soit leur forme, notamment sous forme de textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, liens hypertextes, destinées à être consultables par l’Utilisateur sur le site Internet.

Toutefois, l’éditeur informe expressément l’Utilisateur que ces informations :

- ne sont pas nécessairement exhaustives, complètes ou mises à jour en temps réel;

- ne sauraient s’assimiler à une prestation de conseil rendue, quel que soit le domaine ou le sujet ;

- peuvent contenir des erreurs typographiques que l’éditeur s’engage à corriger dès qu’il en a connaissance ;

- méritent d’être vérifiées quant à leur exactitude, l’éditeur s’engageant à procéder à toute modification dès qu’il en a connaissance d’une inexactitude avérée ;

- peuvent être modifiées ou faire l’objet de mises à jour, et cela, à tout moment et sans préavis.

Compte tenu de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation des informations consultables sur le site Internet se fait à ses risques et périls et sous sa seule et entière responsabilité.

Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation des informations consultables sur le site Internet et partant des conséquences et/ou des éventuels dommages, de quelle que nature qu’ils soient, pour lui-même et/ou pour les tiers, pouvant en découler, sans que l’éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

4.2. Défaillances techniques

L’éditeur n’est pas responsable :

- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisible ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services.

Compte tenu de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que l’accès au site Internet se fait à ses risques et périls et sous sa seule et entière responsabilité, ce qu’il accepte.

Par voie de conséquence, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences et/ou des dommages, de quelle que nature qu’ils soient, pour lui-même et/ou les tiers, pouvant découler de l’impossibilité d’accéder au site Internet, sans que l’éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

ARTICLE 5 – GESTION DU SITE INTERNET

Pour la bonne gestion du site, l’Utilisateur est expressément avisé que :

- pour quelle que raison que ce soit, l’éditeur peut être amené à interrompre, totalement ou partiellement, l’accès au site Internet, à tout moment sans préavis, et le tout sans droit à indemnités pour lui-même ou les tiers ;

- aucune assistance technique, sous quelle que forme que ce soit, électronique ou téléphonique, n’est proposée par l’éditeur.

- l’éditeur peut supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du site ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

6.1. Liens hypertextes sur le site internet www.appels-a-projets-cccabtp.fr

Le Site internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau

Internet.

Ces liens vers d’autres ressources ont pour conséquences :

- de faire quitter l’Utilisateur du site Internet www.appels-a-projets-cccabtp.fr ;

- et de le renvoyer vers d’autres sites Internet sur lesquels l’éditeur n’a aucun contrôle ni aucune maîtrise à l’exception des sites Internet directement administrés et gérés par le CCCA-BTP (www.ccca-btp.fr).

L’Utilisateur s’interdit d’engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

6.2. Liens hypertextes renvoyant vers le Site internet www.appels-a-projets-cccabtp.fr

L’éditeur autorise tout tiers à établir un lien hypertexte vers l’une quelconque des pages web de son site internet www.appels-a-projets-cccabtp.fr après accord du CCCA-BTP joignable à  l’adresse  email suivante : cellule.aap@ccca-btp.fr

Néanmoins, si un lien hypertexte devait créer un préjudice à l’éditeur, pour quelle que raison que ce soit, l’éditeur se réserve le droit de l’interdire à tout moment, sans préavis et le cas échéant, d’en demander réparation.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.   Tant le Site internet que l’ensemble des éléments qui le composent font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un droit d’usage exclusif au bénéfice de l’éditeur.

2.   En particulier, l’éditeur informe expressément l’Utilisateur :

- qu'il a protégé son logo. Les illustrations figurant sur le sit;e Internet sont sa propriété.

3.   En conséquence, il est expressément interdit de reproduire, par copie ou par imitation, tout ou partie du site Internet, par quel que procédé que ce soit et pour quelle que raison que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de l’éditeur.

4.   De même, il est interdit de supprimer les mentions de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété Intellectuelle du site Internet ou de tout contenu le composant.

5.   L’Utilisateur est seulement autorisé à faire une seule copie des pages Internet  du  site Internet pour son usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que les copies de  ces  pages  web  conservent  les  mentions  de  droit  d’auteur  ou  d’autres  droits  de propriété Intellectuelle.

ARTICLE 8 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

L’Editeur s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée des Utilisateurs du Site.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement de vos données personnelles.

Pour plus d’informations concernant vos droits, veuillez consulter notre Politique de protection de données personnelles et cookies

ARTICLE 9 - LITIGE

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.appels-a-projets-cccabtp.fr est soumis au droit français. En cas d’absence de règlement amiable du litige né entre les parties, et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

ARTICLE  10  -  CONTENU  PUBLIÉ  ET  PARTAGÉ  PAR  L’UTILISATEUR  ET  NOTIFICATION  DE CONTENU ILLICITE 

10.1. Contenu publié et partagé par l’Utilisateur

1.   L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que ce qui suit ne soit limitatif, de :

- déposer  et/ou  récupérer,  télécharger,  envoyer,  transmettre  par  email  ou  de  toute autre manière, tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire,  vulgaire, obscène,  menaçant  pour  la  vie  privée  d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;

- déposer et/ou récupérer, télécharger, afficher, transmettre par email ou toute autre manière,  tout  contenu  portant  toute  corruption  ou  tentative  de  corruption  de mineurs, exploitation de mineurs, ou encore de nature pornographique susceptible d’être lus ou vus par un mineur ;

- déposer et/ou récupérer, consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout  contenu qui serait contraire aux lois applicables.

- déposer  et/ou  récupérer,  télécharger,  envoyer,  transmettre  par  email  ou  de  toute autre manière, tout contenu qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ; d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, de fausse nouvelle,

- déposer  et/ou  récupérer,  télécharger,  envoyer,  transmettre  par  email  ou  de  toute autre  manière,  tout  contenu  destiné  à  exhiber  ou  vendre  des  objets  et/ou  des ouvrages interdits  ou encore destinés à porter atteinte à l'autorité de la justice, à la vie privée ;

- déposer  et/ou  récupérer,  télécharger,  afficher,  transmettre  par  email  ou  de  toute autre manière, tout contenu que l’Utilisateur n’aurait pas le droit de diffuser en raison de mesures législatives ou d’actes juridiques (notamment des informations internes, privilégiées,  confidentielles,  apprises  ou  divulguées,  dans  le  cadre  d’un  contrat  de travail ou d’un accord de confidentialité, etc.) ;

- déposer  et/ou  récupérer,  télécharger,  afficher,  transmettre  par  email  ou  de  toute autre manière, tout contenu violant un droit de propriété intellectuelle et notamment un  droit  d’auteur,  un  droit  de  marque,  un  droit  de  brevet,  un  droit  de  dessins  et modèles, etc.

- déposer  et/ou  récupérer,  télécharger,  afficher,  transmettre  par  email  ou  de  toute autre  manière,  tout  contenu  comprenant  des  virus  informatiques  ou  tous  autres codes, dossier ou programme, conçus pour interrompre,  détruire  ou  limiter  notamment  la  fonctionnalité  de  tout  logiciel, ordinateur, ou autre outil de télécommunication ; entraver ou perturber les services du site Internet ;

- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;

- collecter et déposer des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

2.   En conséquence, l’Utilisateur garantit l’éditeur contre tout recours ou action que pourrait former toute personne, morale ou physique, se rapportant au contenu qu’il a publié et/ou partagé à partir du site Internet et le tient quitte et indemne de chaque frais et honoraire, y compris contentieux susceptible d’en résulter (notamment honoraires d’avocats)

10.2. Notification de contenus illicites

1.   En conséquence, l’Utilisateur est seul responsable de ses contenus et de leur gestion sur le site Internet, tant  vis-à-vis  de  l’éditeur  que  vis-à-vis  des  autres  Utilisateurs  du  site Internet et des tiers.

2.   Le site Internet contient une fonction « contact » permettant à tout Utilisateur de notifier par email à l’éditeur la présence d’un contenu manifestement illicite ou d’une conduite interdite au regard des présentes CGU.

3.   La notification devra comporter notamment :

- la description précise des faits litigieux et leur localisation ;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré ou les raisons pour lesquelles la conduite de l’Utilisateur mis en cause est interdite.  Les dispositions légales ou des justifications de faits devront être rapportées.

4.   L’éditeur informera l’Utilisateur incriminé par email dans les plus brefs délais, des faits litigieux dénoncés par un autre Utilisateur du site Internet à son encontre.

5.   En tout état de cause, en fonction du caractère plus ou moins manifeste des faits litigieux, l’éditeur se   réserve le droit d’agir promptement en vue de retirer ce contenu manifestement illicite et/ou de refuser, immédiatement et pour le futur, de retirer l'accès à tout ou partie du site Internet à l’Utilisateur incriminé et de suspendre ou résilier son engagement contractuel et ce, sans que la responsabilité de  l’éditeur ne puisse être engagée de ce fait par l’Utilisateur incriminé.

6.   L’éditeur se réserve également le droit de communiquer sans délai le contenu illicite à toute autorité judiciaire compétente.

ARTICLE 11- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Bonne foi : les parties s’engagent à exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

2.   Intégralité du contrat :  les présentes CGU expriment l’intégralité de  l’accord  entre l’éditeur et l’Utilisateur. Il remplace et annule toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être antérieurement conclues entre les parties.

3.   Disjonction : si certaines clauses des présentes CGU étaient pour un motif quelconque, déclarées illégales ou non exécutables, lesdites illégalités ou impossibilités d’exécution n’affecteraient pas les autres clauses des présentes CGU.

4.   Modifications :  l’éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment.  Les nouvelles CGU s’appliqueront alors, dès l’accès de l’Utilisateur sur le site Internet.

5. Communication écrite entre les parties :  les parties conviennent expressément que chacune de leur communication par écrit devra permettre d’établir avec certitude la date de réception (par exemple : une lettre recommandée avec avis de réception, un email avec accusé réception ou une télécopie).  Bien entendu, l’Utilisateur s’engage à informer l’éditeur de toute modification affectant ses coordonnées. De son côté, l’éditeur s’engage à maintenir à jour ses coordonnées mentionnées dans les présentes CGU.

Date de la dernière mise à jour : 03/12/2020